CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION  DU SITE LEADS STUDIOS

Les services offerts par le site, qui ont une finalité professionnelle, ne sont pas accessibles aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale dans leur pays de résidence. L’âge est contrôlé lors de l’adhésion. En cas de déclaration inexacte, le contrat conclu avec un mineur est réputé nul et non avenu.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition et d’utilisation des services offerts par lesite « LEADS STUDIOS », accessible à l’adresse http://www.leads-studios.com, dédié à ses clients dans le monde, ainsi que les obligations respectives de la Société qui l’exploite, des titulaires des comptes et des utilisateurs.

La plateforme dénommée « LEADS STUDIOS » fournit aux clients des services marketing digital, dont des packs d’adresse génériques,des services spécialisés dans la promotion d’entreprises et de marques,

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site leads-studios.com est édité par la société [AMSCAAF Sarl au capital de 40 000,00€, dont le siège social est situé au 06 bis ZA GALMOT- Cayenne 97300 – GUYANE FRANCAISE

ARTICLE 3 : Accès aux services

L’Utilisateur du site leads-studios.com a accès aux services suivants :

  • [Service n°1 : Pack emails génériques
  • Service n°2 : Pack « Visibilité »
  • Service n°3 : Pack Social Media

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants ne sont pas accessible pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’ile st identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

  • Service n°1 : Pack emails génériques

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site leads-studios.com

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

tout évènement de force majeur, échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

De tels évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, industrielles, technologiques ou nucléaires, les incendies, tremblements de terre, inondations ou explosions, les insurrections, émeutes, désordres ou conflits civils, les actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, pénurie générale des transports, de marchandises ou d'énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, grève ou autre conflit du travail.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

rLes contenus du site leads-studios.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site leads-studios.com conformement à as politique de confidentialité,accessible sur le site.

l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site [votre site] sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

AMSCAAF Sarl se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

 Les Conditions et, de manière plus générale, les relations juridiques entre les Titulaires de Comptes, les Utilisateurs et la Société sont soumises au droit Français, sous réserve des dispositions d’ordre public d’une loi nationale susceptibles de s’appliquer.

En cas de litige litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du contrat défini par les présentes Conditions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable

À défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Cayenne.

En présence de plusieurs versions et en cas de difficulté d’interprétation, la version française des présentes Conditions prévaudra sur toute autre version.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE

Par AMSCAAF Sarl, Société au capital de 40 000 euros

Siège social BP 51218 – 06 bis Z GALMOT – CAyenne – GUYABNE FRANCAISE

N° de téléphone + 594 291102 - Email: contact@amscaaf.com

RCS : 452 802 416 à Cayenne – GUYANE FRANCAISE

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société AMSCAAF, sur le site leads-studios.com

  • de packs d’adresses email génériques
  • de services de marketing digital
  • de tous autres produits ou services de webmarketing

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits ou services sont indiqués en euros toutes taxes comprises sauf indication contraire.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société  AMSCAAF Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société AMSCAAF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. ou de possibilité

Les produits demeurent la propriété de la société AMSCAAF jusqu'au paiement complet du prix.  

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site www.leads-studio.com  

La société AMSCAAF se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur les sites Internet leads-studios.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal 

ou autre système de paiement

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société AMSCAAF procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits ou services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur les sites www.leads-studios.com cela dans la limite de nos disponibilités ou possibilités. En cas d'incapacité à vous satisfaire, après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Article 9 - Garantie

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société AMSCAAF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société AMSCAAF ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou service acheté.

Enfin la responsabilité de la société AMSCAAF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites www.leads-studio.com et. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AMSCAAF.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des sites qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 13 - Données personnelles

La société AMSCAAF se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Lien vers notre Politique de Confidentialité 

Article 14 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les deux parties tenteront une résolution amiable En cas d’échec du ressort de la Cour d’appel de Guyane tribunaux français seront les seuls compétents.